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Ouverture des établissements privés de santé au Bénin : Les promoteurs non professionnels de la santé autorisés

La loi n°2025-01 du 26 juin 2026 portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions de la santé humaine en République du Bénin ouvre une nouvelle ère pour les établissements privés de santé. Désormais, leur création et leur équipement peuvent être portés par des personnes physiques ou morales, y compris celles qui ne sont pas des professionnels de santé. Une ouverture qui peut accélérer les investissements et moderniser l’offre de soins. Mais elle pose également une préoccupation essentielle quant à la stratégie à mettre en place pour faire du capital un levier de santé sans laisser la logique financière prendre le pas sur l’intérêt du patient.

Le paysage de la santé privée au Bénin pourrait profondément changer dans les prochains mois. Avec la loi n°2025-01, le législateur a choisi d’élargir le cercle des personnes susceptibles de porter des projets d’établissements privés de santé. L’innovation est majeure car des personnes physiques ou morales qui ne sont pas nécessairement des professionnels de santé peuvent désormais participer à la création et à l’équipement d’établissements privés de santé, sous réserve du respect des exigences prévues par la loi.

L’ouverture n’est toutefois pas totale. La responsabilité sanitaire ne disparaît pas derrière l’investissement car la qualité des prestations des soins de santé, la sécurité des patients et le respect des normes relatives aux équipements et aux ressources humaines doivent être garantis par un professionnel de santé de la profession concernée. L’article 22 de la loi le mentionne clairement. « L’autorisation d’ouverture et d’exploitation peut être délivrée à un non professionnel de la santé, personne physique ou morale, disposant d’une autorisation de création d’un établissement privé de santé. Cette autorisation lui permet de faire accomplir dans cet établissement des actes de diagnostic, de traitement et d’éducation pour la santé, sous la responsabilité d’un directeur médical ».

Le capital entre dans le système de santé

Pendant longtemps, l’exercice privé de la santé a été largement associé à l’initiative des professionnels eux-mêmes. Médecin ouvrant une clinique, pharmacien développant son officine, infirmier créant une structure correspondant à son domaine de compétence et donc le professionnel était à la fois acteur de santé et, souvent, porteur du projet économique. Mais la nouvelle loi introduit une séparation plus nette entre celui qui investit et celui qui exerce.

Cette distinction peut constituer une véritable opportunité. Construire une clinique, installer un plateau technique performant, acquérir des équipements d’imagerie ou de laboratoire, aménager un établissement répondant aux normes modernes exige des capitaux importants. Or, tous les professionnels de santé ne disposent pas nécessairement des ressources financières nécessaires pour réaliser de tels investissements. Dans cette perspective, l’appel ou l’arrivée d’investisseurs peut donc permettre de mobiliser davantage de capitaux, de créer de nouvelles structures et d’améliorer les capacités techniques du secteur privé de santé au Bénin. Pour le patient, cela pourrait signifier davantage d’offres de soins, des équipements plus modernes et, potentiellement, une meilleure accessibilité à certaines prestations spécialisées.

Dr Lucien Dossou-Gbété, Président de l’Autorité de régulation du secteur de la santé au Bénn

Cette réforme est une occasion de renforcer et de moderniser le secteur privé de la santé, mais il faudra reconnaitre qu’un établissement de santé n’est pas une entreprise comme les autres. Et c’est à ce niveau que commence le véritable débat de la « marchandisation du soin ». Dans une entreprise commerciale classique, la recherche de la rentabilité constitue généralement un objectif central. Dans un établissement de santé, la rentabilité doit nécessairement cohabiter avec une exigence supérieure non marchandable à savoir la qualité des soins et la sécurité du patient. Dans ces conditions, un investisseur peut légitimement rechercher la viabilité économique de son établissement, mais il ne devrait pas pouvoir imposer à un professionnel de santé des décisions susceptibles de compromettre la qualité des soins, la sécurité du patient ou l’indépendance professionnelle. C’est la raison pour laquelle le rôle du professionnel de santé dans le nouveau dispositif mérite une attention particulière.

Le capital peut financer l’établissement mais ne doit pas décider du diagnostic, de l’indication médicale ou de la conduite thérapeutique. Une responsabilité qui ne peut être diluée. L’un des enjeux majeurs de cette réforme sera donc de savoir qui répond de quoi. L’investisseur apporte des ressources financières, le professionnel apporte ses compétences et le patient demeure la personne exposée. Mais la loi entend maintenir une garantie professionnelle autour de la qualité des prestations, de la sécurité des patients et de la conformité des équipements et des ressources humaines. Le premier alinéa de l’article 23 de la loi stipule que « l’autorisation d’ouverture et d’exploitation atteste de la conformité aux normes des infrastructures, aménagements et équipements mis en place et de la disponibilité des ressources humaines requises …». Cette architecture devra toutefois être suffisamment claire pour éviter une situation dans laquelle chacun pourrait se renvoyer la responsabilité en cas de problème. Notamment, lorsqu’un patient subit un préjudice dans une structure privée, il doit pouvoir identifier clairement les responsabilités. Et donc l’entrée du capital dans la santé ne doit donc pas devenir l’entrée de la dilution des responsabilités.

Une opportunité pour le Bénin

Il serait cependant réducteur de voir cette réforme uniquement sous l’angle du risque car le Bénin a besoin d’investissements dans son système de santé. Les besoins sont nombreux tels les équipements biomédicaux, les infrastructures, les laboratoires, l’imagerie médicale, la prise en charge spécialisée, la réadaptation, les soins aux personnes âgées, la santé mentale, les soins de proximité…L’investissement privé peut contribuer à répondre à une partie de ces besoins. Dans le même sens, l’investissement privé peut également favoriser la création d’emplois pour les professionnels de santé, stimuler l’innovation et améliorer la disponibilité de certaines prestations. La réforme peut donc constituer un puissant levier de développement du secteur privé. Mais à la seule condition que l’investissement soit considéré comme un moyen au service de la santé et non comme une finalité.

Le véritable défi sera la régulation qui jouera le succès de la réforme. L’ouverture du secteur à de nouveaux promoteurs doit être accompagnée d’une régulation capable de vérifier, avant mais aussi après l’ouverture d’un établissement, que les normes sont effectivement respectées dans le processus. Et surtout il faut pouvoir mettre des barrières pour empêcher qu’une structure obtienne une autorisation avec un niveau d’équipement ou de personnel conforme sur le papier, et de fonctionner dans des conditions très différentes dans la réalité. La loi prévoit justement un dispositif comprenant des autorisations, des inspections ainsi que des sanctions administratives, disciplinaires et pénales. Le dispositif de sécurité des patients doit être de mise. Le capital peut construire les murs d’une clinique. Seule une régulation exigeante peut garantir que ces murs abritent véritablement un établissement de santé.

Bruno HOUESSOU

Santé Tribune

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